Concernant les clôtures, il y a lieu de distinguer celles donnant sur la voie publique et celles en mitoyenneté.
Pour les premières, c'est le P.L.U. - consultable sur ce site - qui fixe les règles.
Pour les secondes, un accord entre voisins concernés doit être recherché. Si celui-ci ne peut-être obtenu, à défaut de règlement communal spécifique - ce qui est le cas à Lavernay - c'est la réglementation découlant des articles 669 à 673 du code civil qui s'applique.
Clôtures donnant sur la voie publique (cf. P.L.U. pages 12 et 13)
En résumé, les clôtures en dur (muret) ne doivent pas excéder 1 mètre de hauteur et peuvent être surmontées d'un système à claire voie. Les clôtures peuvent aussi être intégralement constituées de systèmes à claire voie ou de haies vives d'espèces variées ne dépassant pas 2 mètres de hauteur.
Sont par contre interdits les brise-vues imitant les haies, le bois, ainsi que les bâches plastiques et plaques PVC.
Dans certains cas spécifiques (angle de rue, virage, ...) des conditions particulières peuvent s'appliquer. Il est donc préférable de s'informer avant d'entreprendre les travaux, et même avant d'exprimer sa demande de permis de construire ou d'autorisation de travaux si les circonstances nécessitent l'une ou l'autre de ces formalités.
Dans tous les cas, la sécurité et le respect d'une certaine esthétique priment sur toute autre considération. A ce titre, les
plantations en bordure de voies publiques doivent être taillées de façon à ne pas gêner la circulation ni limiter la visibilité.
Clôtures en mitoyenneté
En l'absence de dispositions communales spécifiques, les règles suivantes s'appliquent :
- les arbres, haies ou arbustes dont la hauteur dépasse 2 mètres doivent être plantés à une distance minimale de 2 mètres de la ligne qui sépare les propriétés.
- les plantations dont la hauteur est inférieure ou égale à 2 mètres doivent être plantées à une distance minimale de 50 cm de la limite de la propriété.
Lorsque des branches empiètent sur votre propriété ou lorsque des feuilles ou des fruits tombent dans votre jardin, vous êtes en droit d'imposer une taille des haies ou un élagage à votre voisin. Mais à moins d'avoir obtenu son accord écrit, vous ne devez jamais couper vous mêmes les branches qui dépassent.
S'il ne fait pas le nécessaire, un courrier en recommandé avec accusé réception peut suffire. Et si aucune démarche amiable n'aboutit, vous pourrez saisir le tribunal d'instance afin qu'un juge constate que le défaut d'entretien des plantations provoque un trouble anormal sur votre terrain.
Nous espérons toutefois que tout cela ne relève que de la théorie et que la compréhension mutuelle et le bon sens permettront à tous les lavernois de ne pas en arriver à de telles extrémités.
Pour toute question concernant les murs mitoyens, il est préférable de consulter le site "Service Public". Cf. lien ci-dessous.